J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13472

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Arrêté du 30 août 1999 portant réintégration dans le patrimoine de l'Etat, affectation définitive au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribution concomitante à titre de dotation au profit du Centre national de la recherche scientifique de divers immeubles domaniaux

NOR : MENK9901878A



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 août 1999, sont réintégrés dans le patrimoine de l'Etat, affectés à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribués à titre de dotation au Centre national de la recherche scientifique, établissement public national à caractère scientifique et technologique, divers immeubles domaniaux sis Aux Railleux, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastrés section BC nos 37 et 38, d'une superficie respective de 10 a 33 ca et 48 a 13 ca, tels que ces immeubles sont délimités par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces immeubles resteront immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-2078 à la rubrique Centre national de la recherche scientifique.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains visés à l'article 1er.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de la politique de la ville), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.